Intervention de Catherine Belrhiti

Les recours relatifs aux demandes de rapatriement de ressortissants français depuis l'étranger sont jusqu'à ce jour, considérés comme irrecevables par le Conseil d'État, qui voit dans les décisions de refus des actes de gouvernement. Or le 14 septembre dernier, la CEDH a condamné la France, affirmant que ces demandes devraient être examinées par une juridiction française et que les motifs de la décision de non-rapatriement devaient faire l'objet d'un contrôle minimum. Quelles évolutions jurisprudentielles faut-il attendre, selon vous, du Conseil d'État ?