Intervention de Dany Wattebled

Dans notre pays, la justice est en crise depuis trop longtemps. Alors que, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement s’apprête à consentir un effort budgétaire sans précédent en sa faveur, les difficultés de l’institution n’ont toujours pas été surmontées.

À l’occasion des États généraux de la justice, plusieurs dizaines de milliers de contributions de nos concitoyens, tant professionnels du droit que simples justiciables, ont été recueillies. Elles ont souligné la place fondamentale de la justice au sein de notre société démocratique et de notre État de droit.

Il est crucial que la justice fonctionne correctement et efficacement, non seulement pour les parties, mais aussi pour l’ensemble de notre société.

Le rapport du comité des États généraux de la justice rappelle qu’entre 2009 et 2020 le code pénal a été modifié par onze lois chaque année en moyenne et le code de procédure pénale par dix-sept lois. Cette évolution complexifie à n’en pas douter le quotidien des policiers et des gendarmes. En parallèle, elle allonge encore et toujours les procédures.

Au-delà de l’inflation normative, le comité estime que la refonte de la procédure pénale est nécessaire. Il se prononce en faveur du maintien du juge d’instruction, mais surtout envisage d’unifier les cadres de l’enquête de flagrance et de l’enquête préliminaire. Il propose, pour ce faire, de conduire une étude d’impact sur les différents scénarios de l’unification des régimes d’enquête.

Monsieur le garde des sceaux, comptez-vous mener cette étude d’impact ? Que pensez-vous de l’opportunité et de la faisabilité d’une telle fusion ?