Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le garde des sceaux, nous vous savons attaché au renforcement de l’indépendance du parquet, et nous sommes nombreux, sur ces travées, à partager le souhait de voir enfin aboutir une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) permettant d’y parvenir.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse d’assimiler le ministère public français à une véritable autorité judiciaire au sens au sens de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel garantit le droit à la liberté et à la sûreté.

Le Sénat avait adopté, en juillet 2013, un projet de loi constitutionnelle qui avait pour objectifs de renforcer l’autorité du CSM et de mieux garantir l’indépendance et l’impartialité des magistrats. Malheureusement, il aura fallu attendre avril 2016 pour que ce texte soit voté en des termes identiques par l’Assemblée nationale. Depuis lors, plus rien.

Près de deux ans plus tard, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation en janvier 2018, le Président de la République avait lui aussi affirmé ce souhait de renforcer l’indépendance du ministère public et indiqué que la réforme que préparait alors votre prédécesseure, Mme Nicole Belloubet, devait intégrer ces éléments.

Il y a une quinzaine de jours, lors de son audition par la commission des lois du Sénat à l’occasion du rapport remis sur les États généraux de la justice, M. Jean-Marc Sauvé a d’ailleurs indiqué, au sujet du statut du parquet, qu’il avait eu à soumettre au Président de la République un « décret de convocation du Congrès » sur cette réforme, puis un décret de « démontage du Congrès », ajoutant que c’était « la seule fois dans l’histoire de la République qu’un tel acte avait été pris ».

Aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous éclairer sur le calendrier de cette réforme nécessaire pour qu’enfin ce renforcement de l’indépendance du parquet soit effectif ?