Intervention de Éric Dupond-Moretti

Monsieur le sénateur Leconte, je n’ai pas de réponse à vous fournir sur le calendrier. Vous avez rappelé qu’une réforme du statut du parquet ne peut se faire que par une modification de l’article 65 de la Constitution. Le rapport Sauvé l’indique dans les mêmes termes.

Pour être tout à fait précis, cette proposition est discutée et ne fait pas consensus. Je vous propose, quant à moi, de mettre ce sujet à l’ordre du jour de la commission transpartisane.

Vous comprendrez, dès lors, que je sois incapable de vous en dire plus en termes de calendrier.