Intervention de Christine Bonfanti-Dossat

Monsieur le ministre, j’ai lu non sans une certaine stupeur les préconisations définitives du rapport Sauvé relatives aux cours d’appel.

Le groupe de travail Ronsin a veillé à adapter les ressorts des cours d’appel aux populations en évitant qu’elles puissent dépendre de deux régions judiciaires distinctes.

Pourtant, il reste difficile de comprendre en quoi le fonctionnement de la justice serait amélioré par le fait de calquer la carte des ressorts des cours d’appel sur celle des régions administratives ; il ne le serait tout au plus que de manière extrêmement marginale pour les parquets généraux. Le groupe de travail raisonne en fonction des limites administratives, et non par rapport aux bassins de population.

Il reconnaît dans le même temps qu’une telle réforme souffrirait de plusieurs difficultés sérieuses. Elle aurait notamment des conséquences sur l’activité de quinze juridictions, et huit juridictions d’appel verraient la leur réduite de plus de 25 % en raison du rétrécissement de leur ressort.

Qu’il s’agisse du rapport Ronsin, pour les raisons que j’ai évoquées, ou du rapport Sauvé, qui n’exclut pas la fusion des cours d’appel, l’avenir de celles-ci, notamment celle d’Agen, semble menacé, de sorte qu’elles risquent d’être condamnées in fine à disparaître.

Avez-vous pour projet de retirer aux cours d’appel ne siégeant pas dans les grandes métropoles leurs prérogatives de gestion ? Allez-vous retirer ces prérogatives à la cour d’appel d’Agen au profit de celle de Bordeaux ?