Intervention de Rémy Pointereau

Merci, Madame la Présidente, mes chers collègues. Je rappelle que notre délégation avait, dans un rapport d'information publié en 2019, proposé de généraliser et de pérenniser le pouvoir de dérogation qui avait fait l'objet d'une expérimentation pendant deux ans. Nous avons été entendus par le gouvernement. Nous devons maintenant nous intéresser à la première évaluation de ce dispositif. À défaut de maîtriser l'inflation normative, réduit-il le poids des normes en aval de la production ?

Je rappelle également que le rescrit préfectoral est une demande de prise de position formelle présentée au préfet par une collectivité territoriale, concernant l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire. Il s'applique à un projet de la collectivité. Si le préfet ne se prononce pas dans un délai de trois mois, il est réputé ne pas prendre position.

Le rescrit n'est pas une nouveauté, car il a déjà été appliqué dans le domaine fiscal et l'urbanisme. Ce nouveau rescrit préfectoral apporte une sécurité juridique supplémentaire aux collectivités territoriales, qui peuvent ainsi obtenir un avis officiel sur des projets d'acte avant même le contrôle de légalité.

Il me semble que cet outil a été relativement peu utilisé jusqu'à présent. Cependant, je crois savoir que les chiffres ne sont pas tout à fait stabilisés. Vous connaissez notre obsession pour l'efficacité de l'action publique et pour l'importance des économies sur les normes. Je souhaite savoir si cet outil de rescrit préfectoral contribue à l'efficacité de l'action publique. Nous sommes bien entendu impatients de vous entendre pour nourrir notre réflexion.