Intervention de Françoise Gatel

Merci beaucoup. Votre présentation a été extrêmement intéressante et pertinente. Je suis très heureuse que vous ayez évoqué ce souci d'évaluation et d'indicateurs. Il est important que nous puissions travailler collectivement.

Avez-vous l'intention de mettre en place une base de données contenant les sujets de rescrits et des réponses apportées, qui sera communicable à tous les préfets ? Cette base permettrait aux préfets de disposer d'informations avant même d'être saisis. Je pense que les rescrits ne parviennent pas spontanément aux préfectures.

Lorsqu'une collectivité présente une demande de rescrit, le préfet rend une réponse. Si l'acte qui a fait l'objet du rescrit n'est pas, dans sa décision finale, conforme à l'avis du préfet, le tribunal administratif peut être saisi par ce dernier. Avez-vous connaissance de telles situations ?