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Intervention de Françoise Gatel
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 21 juillet 2022 à 9h00
Table ronde sur la simplification des normes
Françoise Gatel, présidente :Je m'interroge sur le mode de notation des préfets. Y a-t-il, dans les critères de notation, une incitation à innover en termes de dérogation ?
