Intervention de Michelle Gréaume

Merci à vous tous pour vos explications. Le pouvoir de dérogation de normes est une application concrète de la différenciation territoriale. Ce dispositif pourrait encourager la prise de décision individuelle, autorisant des projets industriels et d'infrastructures bénéficiant d'un régime administratif à la carte, au détriment des normes nationales protectrices.

Nous craignons donc que le préfet se retrouve dans une situation de conflit d'intérêts. La précision entourant l'utilisation de ce dispositif ne donne-t-elle pas des pouvoirs démesurés aux préfets ? « Déconcentrer » deviendrait-il un synonyme de « différencier », plutôt que d'assurer l'égalité ? La simplification administrative doit-elle réellement être vue comme une fin en soi, sans prendre en compte les conséquences en termes de conflit d'intérêts entre les collectivités qui souhaiteraient attirer des entreprises, et des entreprises qui souhaiteraient être exemptées de garde-fous protecteurs ? La loi et les législateurs n'en ressortent-ils pas affaiblis ?

Au niveau du rescrit préfectoral, et au niveau du constat du faible contrôle de légalité, les moyens de préfecture sont-ils suffisants pour répondre à la demande ?