Intervention de Karine Delamarche

Madame la Présidente, je souhaite d'abord répondre à vos interrogations. Nous n'avons pas d'exemples de déféré à la suite d'une prise de position non suivie par l'élu. Il se peut qu'ils ne nous aient pas été remontés.

Au sujet de la base de données au sein de préfectures, le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et les réseaux permettent de partager les avis. Notre souci principal est lié au fait que la position est prise en fonction de circonstances de droit sur un projet particulier. Il est important de ne pas effectuer une lecture trop rapide d'un avis, car la réponse juridique pourrait ne pas être adaptée.

Nous prenons en compte votre suggestion. Nous devrons réussir à trouver le bon équilibre entre l'information des préfets et la sécurité juridique.

Le contrôle de légalité a fait l'objet d'une priorité nationale au travers du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG). Ses moyens ont fondu il y a quelques années ; ils se trouvent désormais dans une situation plus confortable, et nous avons travaillé sur la formation des équipes et sur l'appui aux équipes. Le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité permet de soulager les préfectures et de proposer un interlocuteur de proximité auprès des services de la DGCL. Ce pôle travaille avec tous les services d'administration centrale et dispose d'une chambre sur les dossiers complexes.

Il me semble important de continuer à informer les préfectures. Lorsque nous aurons des éléments tangibles, nous devrons travailler avec les associations nationales d'élus pour promouvoir le dispositif.