Intervention de Jean-Gabriel Delacroy

En 2019, nous avons procédé à une évaluation du dispositif et nous nous sommes interrogés sur la possibilité d'un usage déraisonné du pouvoir de dérogation, aussi bien numériquement qu'au niveau de sa teneur. Nous avons constaté qu'entre 2018 et 2019, il a été utilisé avec prudence. Nous n'avons pas constaté d'inflation en la matière.

En outre, nous n'avons pas eu connaissance du moindre contentieux pris sur les 400 arrêtés ni sur les autres arrêtés qui ne nous ont pas été transmis. Les éléments dont nous disposons n'indiquent pas de tendance préoccupante en matière juridique.

Les échanges ont été denses en 2017. Différentes formations du Conseil d'État et l'ensemble des chargés d'études juridiques du secrétariat général du gouvernement sont intervenus sur le sujet. Notre objectif principal a été de poser les grands jalons avant de travailler sur des ajustements.

Le responsable de programme 354 se félicite quotidiennement du fait qu'en 2021 et en 2022, le responsable de programme des missions au ministère de l'Intérieur a décidé de faire porter les schémas d'emplois sur d'autres programmes.

Le schéma d'emplois est nul depuis deux ans. Cette stabilité est bienvenue et nous a permis de travailler sur un nouveau référentiel métier des préfectures. Les années précédentes, nous agissions sous forte contrainte de schéma d'emplois : la période n'était pas propice aux questionnements sur l'organisation des grandes missions prioritaires des préfectures.

Nous avons profité de la stabilisation actuelle pour nous y consacrer et nous avons établi un nouveau référentiel, appelé « les missions prioritaires des préfectures 2022 - 2025 ». Nous y retrouvons les enjeux actualisés du contrôle de légalité.

Ce document se veut le contraire du PPNG, qui était très normé, y compris dans l'organisation même des services. Avec ce référentiel, nous plaçons une boîte à outils entre les mains du préfet. Nous lui communiquons nos sujets d'actualité et nos grands chantiers et nous l'invitons à se servir des dispositifs mis à sa disposition. Le préfet reste le mieux à même de vérifier de quelle manière il utilisera les outils à l'échelle de son territoire.

Je me souviens parfaitement de la circulaire dont Monsieur Burgoa a donné lecture ; elle nous a tous fortement marqués. Nous nous sommes aperçus que le droit de dérogation peut être utilisé comme un outil managérial des services déconcentrés. Des préfets ont mobilisé leurs services sur un sujet spécifique et les ont incités à maximiser l'interprétation facilitatrice de la norme. Ils leur ont expliqué qu'ils seraient amenés à faire usage de leur droit de dérogation si les services ne parvenaient pas à trouver une manière de s'en passer.

L'interprétation facilitatrice des normes est donc connue et est parfois utilisée. Cependant, l'exercice est limité. Nous avons constaté que, dans de nombreux cas, le préfet est confronté à un problème de normes.