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Intervention de Agnès
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 21 juillet 2022 à 9h00
Table ronde sur la simplification des normes
Canayer. - Nous sommes très intéressés par votre guide des bonnes pratiques et par votre boîte à outils. Nous avons lancé un questionnaire et nous avons restitué les retours au mois de février 2022. Plus de 1 400 élus et 108 préfets y ont répondu.
Nous notons un plébiscite de la part des élus sur le droit de dérogation. 72 % d'entre eux demandent plus de souplesse et plus d'adaptation des normes. En revanche, les préfets se montrent frileux : seuls 23 % d'entre eux y sont favorables.
Cette frilosité est-elle la preuve que les préfets préfèrent se cacher derrière les normes existantes ?
Nous avons en effet constaté que plus de 60 % des élus ne connaissent pas la technique du rescrit. Seuls 7 % des élus l'ont utilisé. Ils considèrent que le contrôle de légalité est extrêmement contraignant et très aléatoire, notamment depuis le développement de la dématérialisation. Cette incompréhension génère de la défiance, qui est accentuée par le manque de conseils de l'État, malgré le renforcement des contrôles.
Vous nous avez expliqué que le rescrit est justifié dès lors que l'arrêté risque d'être déféré. Or, les élus ne perçoivent pas quels arrêtés seront déférés. Cette situation entrave-t-elle le recours au rescrit ?
