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Intervention de Karine Delamarche
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 21 juillet 2022 à 9h00
Table ronde sur la simplification des normes
Karine Delamarche, sous-directrice des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales (DGCL) :
Nous avons reçu quelques demandes de rescrit en matière d'aménagement et d'urbanisme. C'est un outil que nous pouvons promouvoir, car les sujets sont complexes et le rescrit peut être un des outils pour faciliter l'intervention des collectivités.
Le contrôle de légalité porte sur l'ensemble des actes obligatoirement transmissibles. Les préfets ont trois priorités nationales définies dans les circulaires : la commande publique, l'urbanisme et la fonction publique territoriale. Cependant, les préfets arrêtent leurs priorités locales. Il est donc normal qu'elles diffèrent d'un département à l'autre.
En outre, le contrôle de légalité est adapté aux enjeux des actes.
