Intervention de Annick Petrus

Nous le savons tous, la question du logement outre-mer, dans des espaces contraints, est au centre des attentes et des préoccupations de nos populations. Le logement, besoin fondamental, figure généralement parmi le premier poste de dépense des familles. Malheureusement, en l'absence d'antenne de l'Insee, le territoire de Saint-Martin se trouve dans un angle mort depuis quinze ans. Aussi, faute de données précises, il apparaît très difficile de disposer d'un panorama exhaustif des caractéristiques du logement. Cependant, les logements saint-martinois présentent des singularités et vulnérabilités spécifiques. Ces faiblesses structurelles ont été amplifiées par les effets du cyclone Irma survenu voilà cinq ans.

Nous sommes une collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution depuis 2007. Nous avons récupéré les compétences de l'urbanisme, de la construction, de l'habitation et du logement en avril 2012. La situation du logement social à Saint-Martin est singulière, entre identité et spécialité législative. Le logement est une compétence de la collectivité, alors que le social relève du droit commun national. Par conséquent, Saint-Martin ne dispose plus, depuis 2012, des dispositifs financiers nationaux d'aide à la pierre, tels que la ligne budgétaire unique (LBU). La collectivité ne bénéficie pas non plus des dispositifs financiers octroyés par l'État au titre de la rénovation de l'habitat insalubre (RHI). Elle n'est pas davantage éligible aux dispositifs mentionnés dans le cadre des plans logement outre-mer. En revanche, elle bénéficie toujours des allocations logement, même si Saint-Martin n'a toujours pas pu s'approprier cette compétence au sens large.

Eu égard à l'importance du travail à accomplir dans le recensement et l'élaboration de textes, la collectivité aurait dû solliciter les services de l'État. Or le transfert de la compétence logement n'a pas du tout été compensé par l'État. Il en résulte un déficit de logement social et intermédiaire, notamment pour loger les fonctionnaires. Pour ma part, je reste convaincue que nous devons refonder les cadres d'action de la politique du logement à Saint-Martin avec l'aide de l'État, par le biais de conventionnements sur les programmes spécifiques.

Enfin, il pourrait être possible de bénéficier, à l'instar de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, de crédits d'État au titre de la RHI. En insistant sur l'angle de la santé publique, de compétence étatique, la problématique du logement insalubre à Saint-Martin justifierait un effort supplémentaire de l'État et l'attribution d'une dotation. Monsieur le ministre, l'État est-il prêt à nous accompagner sur ce dossier crucial pour la population saint-martinoise ?