Intervention de Olivier Véran

Madame la sénatrice, gardons-nous de jeter un opprobre systématique sur les serviteurs de l’État sous prétexte qu’ils ne partageraient pas nos idées politiques. §

Le législateur, dans sa grande sagesse, a souhaité modifier la loi pour remplacer le terme « prévenu » par l’expression « mis en examen ». Si vous lisez les comptes rendus des débats du Sénat, on comprend – c’est intéressant – que le mot « prévenu » semblait trop préjuger du fait que la personne était coupable ou responsable de ce qui lui était seulement reproché à ce stade, tandis que l’expression « mis en examen » disait les choses plus justement : on regarde s’il y a lieu ou non de prononcer une culpabilité.

À ma connaissance, personne n’a été condamné dans l’affaire que vous évoquez, madame la sénatrice. Qui plus est, il y a un pourvoi en cassation, ce qui veut dire que, de manière factuelle et à l’heure où je vous parle, M. Dupond-Moretti n’est même plus mis en examen §parce que cette mise en examen a été suspendue, en attendant la décision de la Cour de cassation.

J’espère, madame la sénatrice, avoir répondu à votre question.