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Intervention de Alain Claeys
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 octobre 2022 à 14h00
Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité — Audition du professeur jean-françois delfraissy président du comité consultatif national d'éthique ccne et de Mm. Régis Aubry et alain claeys rapporteurs sur l'avis du ccne
– La loi de 2016 ne couvre pas tous les sujets que nous abordons dans cet avis, notamment les situations exceptionnelles que nous avions déjà mentionnées dans nos précédents avis.
Parmi les facteurs objectifs, figure le fait que la sédation profonde ne peut pas être administrée médicalement quand le pronostic vital est engagé non à court mais à moyen terme. Or, sous réserve que des soins d’accompagnement existent, la question peut se poser dans certaines situations. C’est dans ce cadre que nous avons abordé le sujet de l’aide active à mourir.
Notre rapport manque-t-il de précision ? Je ne saurais le dire. Quoi qu’il en soit, il ne suffira pas d’un plan financier annoncé par le ministre pour régler le problème des soins d’accompagnement. Il faudrait, y compris dans la communauté médicale, une petite révolution pour que ces soins figurent dans le processus de prise en charge d’un patient dès lors que l’on diagnostique telle ou telle maladie. Les situations sont diverses. Parfois, ces soins n’existent pas au sein de l’hôpital, mais sont pratiqués ailleurs. Dans certains cas, les soins palliatifs sont prévus dès le début.
Il n’est pas forcément nécessaire d’en passer par une nouvelle loi, mais si le législateur décide d’aborder ce sujet, il faudra qu’il prévoie des programmes fléchés vers les soins d’accompagnement.
Quant à l’aide active à mourir, elle recouvre deux cas, à savoir l’assistance au suicide qui passe par la recherche du consentement, à travers une autonomie exprimée par la personne, et l’euthanasie, dès lors que nous avons voulu prendre en compte toute demande formulée par une personne autonome psychologiquement, mais incapable de la réaliser physiquement.
Notre groupe de travail n’a pas voulu trancher sur ce dernier point, laissant cela au législateur. Il s’est contenté d’établir l’existence de deux possibilités : soit la responsabilité incombe au médecin sous le contrôle d’un juge, soit on lève l’interdit, ce qui ouvre la possibilité de l’euthanasie. Les avis sont très partagés sur la question.
