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Intervention de Jean-François Delfraissy
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 octobre 2022 à 14h00
Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité — Audition du professeur jean-françois delfraissy président du comité consultatif national d'éthique ccne et de Mm. Régis Aubry et alain claeys rapporteurs sur l'avis du ccne
Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d’éthique :
– Nous avons en France une culture assez faible en matière d’évaluation des politiques publiques. En outre, ce sont des cabinets d’audit externes qui s’en chargent. Il manque une expertise universitaire. À ce jour, alors que nous l’avions demandée dès le mois de juin 2021, nous ne disposons d’aucune évaluation claire de la loi. La Cour des comptes a été sollicitée par l’Assemblée nationale de sorte qu’une première forme d’évaluation devrait nous être transmise au mois de mars prochain.
Si la loi doit évoluer, il est essentiel que le Parlement inscrive dans le texte une évaluation des nouvelles dispositions dans un délai donné.
