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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2022 à 9h30
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — Examen du rapport et du texte de la commission
Cécile Cukierman, rapporteure :L'amendement COM-6 tend à inclure les sous-traitants dans la définition des prestataires, et à clarifier la distinction entre prestataires et consultants.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'amendement COM-25 prévoit que les cabinets de conseil justifient les scénarios non retenus. Si la question est importante, la rédaction de cet amendement rendrait son application ingérable, les justifications formant une spirale sans fin. Avis défavorable.
L'amendement COM-25 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
