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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2022 à 9h30
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — Examen du rapport et du texte de la commission
Cécile Cukierman, rapporteure :L'amendement COM-12 contient une précision rédactionnelle et vise transformer le décret en Conseil d'État en décret simple. La volonté de remplacer les mots « politiques publiques » par les mots « décision publique » s'entend sur le rendu de l'évaluation : l'objectif est d'avoir à la fin de cette dernière une analyse des modifications entraînées par tel rapport sur telle décision publique.
L'amendement COM-12 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
