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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2022 à 9h30
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — Examen du rapport et du texte de la commission
Cécile Cukierman, rapporteure :L'amendement COM-20 vise à permettre la nomination de suppléants à la commission des sanctions de la HATVP.
L'amendement COM-20 est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
