Intervention de Loïc Hervé

L'amendement n° 233 que le Gouvernement a déposé ce matin complète la liste des délits pouvant faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD). Actuellement, une dizaine de délits peuvent donner lieu à cette amende ; la commission a prévu sept nouveaux délits et le Gouvernement en ajoute encore sept. Ainsi, aux délits retenus par la commission des lois le Gouvernement ajoute plusieurs infractions portant atteinte au monopole des taxis - exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi, exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre, prise en charge d'un client sur la voie publique pour une prestation de transport sans justification de réservation préalable par une personne n'ayant pas la qualité de taxi -, le délit de refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, la transformation d'un véhicule portant atteinte aux dispositifs antipollution et le délit d'entrée par force et en état d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive. En outre, cet amendement élargit la procédure de l'amende forfaitaire à l'ensemble des cas de filouteries prévus à l'article 313-5 du code pénal. Mon collègue Marc-Philippe Daubresse et moi-même sommes favorables à cet amendement.