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Intervention de Michel Canevet
Délégation aux entreprises — Réunion du 27 janvier 2022 à 9h06
Table ronde sur la transmission d'entreprise « les enjeux spécifiques de la transmission perçus par les experts » avec m. jean-françois desbuquois avocat associé du cabinet fidal membre du cercle des fiscalistes et de l'institut des avocats conseils fiscaux iacf m. bernard fraioli président de l'association des cédants et repreneurs d'affaires cra et m. alain tourdjman directeur des études économiques et de la prospective en charge de bpce l'observatoire du groupe banque populaire-caisse d'épargne bpce
Michel Canevet, co-rapporteur :Alors que le pacte Dutreil est critiqué par un certain nombre d'économistes, je souhaiterais connaître le sentiment de nos intervenants sur le sujet. Parmi les éléments qui sont invoqués se trouve le fait que les entreprises familiales n'ont pas de raison d'être privilégiées en France.
Monsieur le Directeur, vous avez évoqué le fait que la proportion de dirigeants âgés est plus importante aujourd'hui. Est-ce véritablement un problème ?
Avec la Délégation aux entreprises, nous nous sommes récemment rendus dans l'Orne pour visiter l'entreprise Fréon élagage, où nous avons rencontré un dirigeant d'un certain âge qui a organisé sa succession. Est-il possible d'identifier de façon plus qualitative le nombre de dirigeants qui ont préparé leur succession ?
Maître, je souhaiterais vous interroger sur les holdings animatrices dans le cadre du pacte Dutreil. Il semblerait que la législation ne soit pas suffisamment précise et qu'elle prête à interprétation dans le cadre des contrôles fiscaux. Partagez-vous cette inquiétude ?
