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Intervention de Bernard Fraïoli
Délégation aux entreprises — Réunion du 27 janvier 2022 à 9h06
Table ronde sur la transmission d'entreprise « les enjeux spécifiques de la transmission perçus par les experts » avec m. jean-françois desbuquois avocat associé du cabinet fidal membre du cercle des fiscalistes et de l'institut des avocats conseils fiscaux iacf m. bernard fraioli président de l'association des cédants et repreneurs d'affaires cra et m. alain tourdjman directeur des études économiques et de la prospective en charge de bpce l'observatoire du groupe banque populaire-caisse d'épargne bpce
De mon point de vue, les repreneurs personnes physiques sont aujourd'hui suffisamment nombreux, avec 2,5 repreneurs pour une entreprise. Le problème auquel nous faisons face est celui de la répartition des repreneurs sur certaines zones du territoire.
Si l'on ne parvient pas à vendre, il faut privilégier une solution familiale ou avec les salariés ; encore faut-il toutefois qu'elle soit possible.
Les personnes qui créent une entreprise n'ont pas nécessairement le profil ou les fonds pour en reprendre une. La création nécessite en général peu de capitaux. Les populations concernées sont les jeunes, très attirés par la start up, et les auto-entrepreneurs, pour lesquels la solution de l'entrepreneuriat est une solution économique viable.
Le chiffre de 100 000 créations ne veut rien dire. Il faudrait isoler les entreprises qui ont un concept susceptible d'être véritablement développé. Il n'est donc pas complètement anormal que l'on dénombre peu de cessions parmi les toutes petites entreprises.
Pour effectuer une reprise, il faut apporter 150 000 euros au minimum. On peut commencer à parler de reprise pour des entreprises qui ont un potentiel à partir de 300 000 euros. Les personnes physiques qui reprennent sont des cadres supérieurs qui ont occupé de beaux postes et qui ont épargné.
Dans le domaine de la création, on trouve des start up qui donnent lieu à une levée de capitaux importante à partir d'une simple idée et l'option de l'auto-entrepreneuriat, qui constitue une planche de salut.
Dans le domaine de la reprise, on trouve les petites entreprises non cessibles et les micro-caps, qui ne doivent pas disparaître lorsqu'elles sont viables. L'offre et la demande ne se rejoignent pas parfaitement. La fusion-acquisition constitue un autre domaine.
En tant que président du CRA, je milite pour bien accompagner la transition de ces petites et moyennes affaires viables, afin qu'elles ne disparaissent pas et qu'elles soient transmises à temps.
De plus, il faut encourager les repreneurs, car ils investissent des fonds importants, se lèvent tôt le matin et ne disposent pas d'un statut social très fort. Je propose notamment de leur accorder un avantage fiscal en lien avec le rapport.
Aucun avantage fiscal n'est proposé aux personnes qui investissent 500 000 euros et qui risquent de les perdre. Pour encourager la reprise d'entreprise, il faut créer un avantage de ce type.
Une entreprise qui a une vraie valeur sera toujours mise sur le marché. Toutefois, il est risqué de la mettre sur le marché trop tard. De plus, en cas de défaut de préparation, l'opération risque de bloquer. Il faut donc préparer l'entreprise pour la rendre cessible et viable.
