Intervention de Olivier Rietmann

co-rapporteur. - Je vis en Haute-Saône, qui est un département rural et pourtant très industriel, par la présence de nombreuses petites et moyennes entreprises familiales.

Dans la première table ronde, nous avons entendu la nécessité de mettre en place des indicateurs de suivi de la transmission d'entreprises, qui manquent dans notre pays.

L'anticipation par les chefs d'entreprise de la transmission de leur entreprise comporte un aspect très privé. On n'a pas envie, lorsqu'on transmet son entreprise, de le communiquer trop ouvertement. En même temps, en l'absence de communication, il est difficile d'obtenir des interlocuteurs.

De quelle manière pouvons-nous inciter les chefs d'entreprise à anticiper leur volonté de transmission d'entreprise par le biais d'une communication ? Dans le monde agricole, il existe un registre départemental des transmissions d'entreprises, dans lequel on peut s'inscrire pour communiquer sur sa volonté de transmettre son exploitation.

Enfin, ne disposons-nous pas déjà d'un outil de transmission avec le pacte Dutreil ? Il faudrait peut-être travailler sur des modalités différentes de transmission de l'entreprise, en ajoutant notamment quelques conditions : salariés disposant des compétences, de l'ambition et de l'ancienneté nécessaires dans l'entreprise ; prise en compte des associés ; extension du degré de parentalité (neveux/nièces, cousins/cousines), etc.

Un intervenant. - Effectivement, le nombre d'indicateurs est très peu élevé. L'information sur les transmissions familiales n'est pas nécessairement facile à capter. Certaines sont visibles par le biais de bases de données officielles, ou en cas de changement de dirigeant, mais ce n'est pas toujours le cas. Dans une grande ETI de 500 actionnaires, les donations et les successions s'effectuent sans changement de dirigeant.

Il faudrait identifier ce que nous souhaitons suivre exactement, car ces transmissions sont toutes différentes et elles ont toutes un impact sur l'économie. L'administration fiscale aurait certainement des possibilités de le faire, en extrayant des données des actes et en les synthétisant.

La question de l'anticipation constitue le fond du problème. Il faut anticiper la cession à titre onéreux et la transmission familiale. Le pacte Dutreil présente l'avantage d'obliger un dirigeant à mettre en place un engagement collectif de son vivant et avant la transmission. Néanmoins, tout le monde ne le fait pas, ou trop tard.

Tous les acteurs peuvent jouer un rôle dans l'anticipation et la sensibilisation (les chambres de commerce, les conseils, les experts-comptables, les notaires, les avocats, etc.). Il faudrait peut-être renforcer cette action, par exemple par la mise en place d'un chèque conseil destiné aux chefs d'entreprise à partir d'un certain âge.

Enfin, la diffusion du pacte Dutreil à l'extérieur du cercle restreint est déjà possible. Les effets du pacte Dutreil utilisé de son vivant sont tellement puissants qu'ils réduisent le taux d'imposition quel que soit le taux de départ.

Avec le pacte Dutreil, une transmission à une personne de sa famille entraîne un taux d'imposition de 5,5 %, et une transmission à une personne ne faisant pas partie de sa famille, un taux de 7 %. Le delta n'est donc pas très significatif. Il n'est d'ailleurs pas rare qu'un chef d'entreprise qui n'a pas de descendant donne du capital à un salarié afin que ce dernier reprenne son entreprise.