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Intervention de Bernard Fraïoli
Délégation aux entreprises — Réunion du 27 janvier 2022 à 9h06
Table ronde sur la transmission d'entreprise « les enjeux spécifiques de la transmission perçus par les experts » avec m. jean-françois desbuquois avocat associé du cabinet fidal membre du cercle des fiscalistes et de l'institut des avocats conseils fiscaux iacf m. bernard fraioli président de l'association des cédants et repreneurs d'affaires cra et m. alain tourdjman directeur des études économiques et de la prospective en charge de bpce l'observatoire du groupe banque populaire-caisse d'épargne bpce
J'ai le sentiment que les propos se focalisent de manière excessive sur la création et la transmission familiale. Si la transmission familiale est certes importante, ce n'est toutefois pas la seule solution.
Certains d'entre vous évoquent également la transmission aux salariés en tant que « bouée de sauvetage. » J'insiste sur le fait qu'il existe d'autres modalités de transmission à des personnes physiques, qui permettent à l'entreprise de conserver un contexte familial.
De nombreuses personnes de valeur y sont intéressées, et il convient de les accompagner. Il faut résoudre les problèmes structurels, notamment en incitant la mobilité.
Il serait encore mieux de supprimer les droits de succession dans le cadre de la transmission familiale. La France a pour caractéristique de mettre en place des procédures compliquées, qui sont très dommageables pour les petites entreprises. Si nous voulons aider à la survie des entreprises, il faut régler cet énorme problème.
Je souhaite également faire deux propositions relatives à l'anticipation. J'ai notamment évoqué l'idée d'un chèque TPE. En tant que repreneur, vous pouvez aussi faire financer votre formation par le CPF. Dans le cadre de CREA Formation, nous organisons des formations de trois semaines pour les repreneurs, d'un montant de 1 900 euros, qui sont entièrement financées par le CPF.
Pour les cédants, il n'existe aucun dispositif. Nous pourrions envisager de diffuser un chèque transmission, qui permettrait de mettre en avant la nécessité de l'anticipation.
De plus, comme je l'ai évoqué tout à l'heure, le fait de ne pas pouvoir publier ses comptes pose problème. Il est possible de toucher les personnes de 50-55 ans à condition d'avoir accès à des publications de comptes allégées. Il faudrait peut-être revenir en partie sur la loi qui a été élaborée pour protéger les entreprises de leurs concurrents en matière de visibilité.
Nous travaillons avec une base de données « Diane » des entreprises, dont le nombre est passé d'un million à 500 000, et nous procédons à un tri.
