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Intervention de Bernard Fraïoli
Délégation aux entreprises — Réunion du 27 janvier 2022 à 9h06
Table ronde sur la transmission d'entreprise « les enjeux spécifiques de la transmission perçus par les experts » avec m. jean-françois desbuquois avocat associé du cabinet fidal membre du cercle des fiscalistes et de l'institut des avocats conseils fiscaux iacf m. bernard fraioli président de l'association des cédants et repreneurs d'affaires cra et m. alain tourdjman directeur des études économiques et de la prospective en charge de bpce l'observatoire du groupe banque populaire-caisse d'épargne bpce
Un certain nombre de dispositifs existent. Celui dont je parle serait un dispositif supplémentaire permettant d'aller plus loin. Il serait très satisfaisant qu'un avantage fiscal à hauteur de l'apport personnel du repreneur soit mis en place.
L'ensemble des dispositifs actuels et des décisions qui ont été prises au cours des dernières années sont allés dans le bon sens. Nous évoluons dans un contexte où il persiste des difficultés d'application sur le plan fiscal, mais nous avons également réalisé de grands progrès.
J'introduis simplement une nouvelle idée dans la discussion, entre la reprise familiale et celle qui est faite par les salariés, et qui concerne des entreprises à fort potentiel.
Je souhaite préciser à Monsieur Tourdjman que je n'exclus pas les TPE de mon schéma. J'affirme simplement qu'un certain nombre d'entre elles ne sont pas transmissibles.
Nous faisons face à un déséquilibre entre l'offre et la demande, car les compétences manquent. La meilleure solution pour la transmission des métiers d'art consiste à former son propre successeur sur le terrain.
