Intervention de Louis Mermaz

La commission des lois n’est intervenue qu’à la marge, même si plusieurs articles ont pris du ventre ou si quelques aspérités ont été dissimulées ou adoucies. Prenons un exemple. Le Gouvernement avait omis de qualifier le Défenseur des droits d’autorité indépendante, alors qu’il est de nature constitutionnelle, on ne cesse de nous le rappeler. La commission des lois a discrètement réparé cet oubli révélateur, mais à l’article 2 seulement.

Malgré toutes les précautions prises et quoi que l’on prétende, le Défenseur des droits ne dispose pas d’un véritable pouvoir d’injonction. Certes, il peut alerter, publier des textes au Journal officiel, mais il voit sa liberté d’action et de mouvement restreinte de manière vétilleuse, même après le passage du texte en commission. Ainsi, et nous le vérifierons notamment au cours de l’examen de l'article 18, le droit de visite et d’investigation du Défenseur des droits est très encadré.

Mes chers collègues, par quelque bout que nous le prenions, le projet de loi organique apparaît comme marqué par la volonté de réduire de façon drastique les prérogatives des anciennes autorités indépendantes. Son objectif principal est même de les supprimer !

Accumulation de contradictions et confusion : telles sont les caractéristiques de ce texte, qui vient compléter un arsenal de lois votées depuis dix-sept ans, à un rythme accéléré ces dernières années. Et toutes ces dispositions législatives conduisent, sur fond de crise sociale que le Gouvernement actuel comme les précédents ont laissé prospérer, à la réduction de nos libertés, sans nous apporter, il s’en faut de beaucoup, la sécurité et la tranquillité publiques ! Hypocrisie suprême : chaque fois qu’une loi de régression nous est soumise, on la présente comme une loi de protection du citoyen, alors qu’elle va en sens rigoureusement inverse !