Intervention de Robert Badinter

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, bien entendu, nous le savons, le Défenseur des droits a désormais une existence constitutionnelle.

Pour autant, la définition que l’on trouve à l'article 71-1 de la Constitution est loin de régler tous les problèmes. C’est même l’extraordinaire flou de sa rédaction qui n’a cessé de susciter chez nous des interrogations. C’est en effet la première fois que je vois une grande institution compétente en matière de libertés naître constitutionnellement sans que ses compétences aient été définies au préalable. Nous n’avons jamais obtenu d’éclaircissements à ce sujet au cours des débats, et ce n’est pas faute, madame, d’avoir questionné votre prédécesseur !

Si nous opposons la question préalable au projet de loi organique qui nous est soumis aujourd’hui, c’est tout simplement parce qu’il nous paraît méconnaître la finalité recherchée : améliorer la défense des droits des citoyens et des personnes étrangères résidant en France.