Intervention de Robert Badinter

Je me dois de rappeler que, dans la Constitution espagnole de 1978, l’instauration du Défenseur du Peuple avait été rendue nécessaire pour une raison simple : le franquisme avait régné sans partage depuis les tristes événements des années 1930, et cela faisait trente ans que l’administration espagnole était entièrement devenue franquiste. En 1978, comme on ne voulait pas purger l’administration, il fallait bien placer face à celle-ci un organe doté de pouvoirs considérables. C’est la raison pour laquelle – raison historique tout à fait particulière – on a créé le Défenseur du Peuple.

On sait également que la structure administrative de cette institution est totalement différente. Comme nous l’a indiqué le Défenseur du Peuple lui-même, des organes similaires sont présents dans chacune des Communautés autonomes, qui sont en fait des provinces dotées d’une complète autonomie.

Tout autre est la situation en France.

Encore une fois, ce qui doit nous guider, c’est l’efficacité dans la défense des droits des administrés. À cet égard, la voie que vous avez choisie nous mènera, si ce n’est à l’impasse – je n’irai pas jusque là – du moins à la confusion et à la bureaucratisation. Pour quelles raisons ?

Je remarque d’abord que chacune des autorités existantes que vous êtes en train de fusionner a acquis, à des titres divers, une reconnaissance nationale et internationale. On les supprime quand même !

Par ailleurs, une autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à des administrations – je ne reprendrai pas ici la nomenclature que nous connaissons – et ses titulaires doivent se voir reconnaître les qualités suivantes : premièrement, l’indépendance, et cette indépendance doit exister à l’égard de tous, ce qui exclut tout rapport hiérarchique ; deuxièmement, le sens des responsabilités pour agir dans le domaine concerné ; troisièmement, une compétence au regard de l’objet spécifique de la mission attribuée.

C’est pourquoi parler de holding, comme l’a fait M. Portelli si j’en crois le compte rendu des débats en commission qui figure dans l’excellent rapport de M. Gélard me semble inapproprié, car: il s’agit bien d’une fusion-absorption !

À cet égard, j’invite chacun d’entre vous, mes chers collègues, à se reporter au schéma de la page 38 de ce rapport : la création proposée correspond plus à celle d’une très grande entité. On n’y est pas encore, mais on est sur cette voie : le Défenseur se trouve au sommet d’une structure pyramidale, puisqu’il nomme des adjoints et préside des collèges consultatifs. Une telle organisation aura, à l’évidence, les conséquences que chacun peut imaginer.