Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, nous partageons les interrogations et les critiques de nos collègues socialistes.

Nous pensons, nous aussi, que la constitutionnalisation de la fonction de Médiateur, assortie de l’ouverture de la saisine de ce dernier et du renforcement de ses pouvoirs, aurait rendu tout à fait inutile la création du Défenseur des droits. La dilution d’autorités indépendantes en charge de la défense des droits fondamentaux telles que le Défenseur des enfants, la CNDS et, désormais, la HALDE nous paraît dès lors totalement injustifiée.

Rien ne démontre sérieusement, ni dans l’argumentaire du Gouvernement, que Mme la ministre d’État a de nouveau développé à l’instant, ni dans l’étude d’impact, que la fusion de ces institutions au sein d’une grosse structure généraliste et centralisée leur conférera plus d’efficacité. Je crains que ce ne soit le contraire.

Les associations de défense des droits fondamentaux ne s’y sont d’ailleurs pas trompées et dénoncent avec vigueur le texte qui nous est soumis. Il est fort probable que cette réforme est d’ailleurs due au trop grand succès de ces institutions, qui n’ont eu de cesse de démontrer, chacune dans son domaine respectif, que la situation devenait de plus en plus critique.

Il est vrai que, dans son dernier rapport annuel, la CNDS pointe une augmentation préoccupante du nombre de saisines liées à des manquements à la déontologie.