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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi -examen du rapport et du texte de la commission
Frédérique Puissat, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques COM-21 et COM-56 qui visent à supprimer tout bonus sur les contributions d'assurance chômage pour ne conserver que le malus.
Les amendements identiques COM-21 et COM-56 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-58 vise à garantir que les recettes générées par le bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage soient au moins 1,5 fois supérieures aux pertes de recettes liées au dispositif. Il implique donc de rendre le malus supérieur au bonus. Nous avons souhaité au contraire limiter le bonus et le malus à 0,5 point. Avis défavorable.
L'amendement COM-58 n'est pas adopté.
L'amendement COM-4 rectifié est satisfait par notre amendement COM-63. Avis défavorable.
L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-24 rectifié instaure un bonus sur les contributions d'assurance chômage en fonction du score obtenu par les entreprises à l'index sur l'égalité entre les femmes et les hommes. La modulation des contributions chômage n'est pas le bon instrument pour parvenir à l'égalité professionnelle. Avis défavorable.
L'amendement COM-24 rectifié n'est pas adopté.
Même avis pour les mêmes raisons pour l'amendement COM-60 qui vise à majorer les contributions d'assurance chômage en cas de non-respect de contreparties climatiques et sociales.
L'amendement COM-60 n'est pas adopté.
