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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi -examen du rapport et du texte de la commission
Frédérique Puissat, rapporteur :Notre amendement COM-68 vise à déplafonner la durée des missions d'intérim réalisées dans le cadre d'un CDI intérimaire.
L'amendement COM-68 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-1 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
