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Intervention de Olivier Henno
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi -examen du rapport et du texte de la commission
Olivier Henno, rapporteur :Il convient d'avancer la date d'entrée en vigueur de cet article, relatif aux élections professionnelles et à la définition du corps électoral, au 31 octobre 2022, date d'effet de la décision du Conseil constitutionnel. C'est l'objet de l'amendement COM-65.
L'amendement COM-65 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
