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Intervention de Jocelyne Guidez
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 octobre 2022 à 9h00
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Jocelyne Guidez, rapporteure :Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur adopté par le Sénat prévoit de créer la fonction d'assistant d'enquête pour seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de certaines tâches procédurales. L'amendement n° 5 vise à permettre aux assistants d'enquête d'exercer les nouvelles missions que l'article 2 entend confier aux officiers ou agents de police judiciaire.
L'amendement n°5 est adopté.
