Intervention de Pascale Gruny

Non, car il s'agit ici d'une question qui relève du droit des États membres. L'Union européenne vient principalement en appui des États membres, ne disposant en matière sociale que d'une compétence partagée pour certains aspects définis par les traités. J'ai été rapporteur, au Parlement européen, sur un texte concernant le temps de travail des conducteurs routiers indépendants, la législation européenne étant déjà établie pour les routiers salariés. Sur ce point-là nous avons rencontré des difficultés dans les pays de l'Est où des routiers indépendants pouvaient travailler jour et nuit sans limites. Désormais, un cadre européen existe qui laisse néanmoins la latitude aux États membres de l'adapter à leurs contraintes.