Intervention de Laurence Harribey

A partir du moment où il y a requalification en salariat, la sous-location de compte est illégale. Or la question des travailleurs étrangers est souvent liée aux sous-locations illégales de comptes. La proposition de directive devrait contribuer à la diminution de ce phénomène. S'agissant de la protection sociale, le renversement de la charge preuve concernant la présomption de salariat est fondamental, d'autant que le recours initié par la plateforme n'aura pas d'effet suspensif. Cette absence d'effet suspensif est essentielle, bien que des problèmes de remboursement - par exemple de cotisations sociales - risquent de se poser. Certaines plateformes souhaitaient conserver un effet suspensif à la procédure pour gagner du temps mais l'effet non-suspensif permet de garantir l'effectivité du mécanisme de présomption de salariat. En prévoyant cette présomption réfragable de salariat, la proposition de directive va conduire à faire un tri entre les plateformes, en particulier celles dont le modèle économique n'est pas viable.