Intervention de Pascale Gruny

Commission des affaires européennes — Réunion du 5 octobre 2022 à 13h35
Questions sociales travail santé — Travailleurs de plateformes - examen du rapport de la proposition de résolution européenne et de l'avis politique

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

J'étais plus réservée sur la question de l'effet non-suspensif au vu des conséquences en cas de changement de qualification à l'issue de la procédure, mais je comprends son intérêt. La proposition de directive vise, avant tout, à contrôler les dérives de ces plateformes, et leur utilisation abusive du statut d'indépendant ainsi qu'à protéger les travailleurs vulnérables.

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