Intervention de Hugues Portelli

Réunion du 2 juin 2010 à 14h30
Défenseur des droits — Article 4

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli :

Cet amendement vise à supprimer toute référence au Défenseur des enfants dans le texte.

Comme l’ont dit plusieurs intervenants, le Défenseur des enfants a été créé, non pas sur des bases juridiques internes, mais en application de traités signés par la France : la convention de New York relative aux droits de l’enfant et la convention européenne sur l’exercice des droits des enfants.

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