Intervention de Hugues Portelli

Je ferai une remarque technique. L’amendement dont nous discutons vise à supprimer l’alinéa de la loi organique qui prévoit les attributions du Défenseur des droits en matière de droit des enfants.

Dans ce cas, l’argument selon lequel le Défenseur des droits conserverait une compétence générale tombe, puisque nous supprimons ses compétences en matière d’enfance, qui reviendront au Défenseur des enfants. Le Défenseur des droits conservera le reste de ses compétences hormis celles-ci.

J’ajoute aux propos tenus par M. Badinter que, si cet amendement n’était pas adopté, il y aurait non pas simplement un contrôle de constitutionnalité sur la loi organique, mais également un contrôle de conventionalité.