Intervention de Roland Lescure

Madame la sénatrice Lienemann, ce que vous appelez le décret Montebourg est en réalité la procédure de contrôle des investissements étrangers en France, qui a été élargie et renforcée lors du mandat précédent, à la suite d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

J’ai beaucoup travaillé sur ce sujet à l’Assemblée nationale, car j’y étais, à l’époque, président la commission des affaires économiques, et rapporteur général sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

Nous avons élargi les secteurs concernés. Nous avons également renforcé la procédure de contrôle du Parlement sur les investissements étrangers en France. Un rapport vous est envoyé une fois par an. Il vous permet de connaître le nombre d’investissements concernés et le nombre de ceux qui ont fait l’objet d’autorisations sous conditions. En 2021, sur 328 dossiers soumis à la procédure dite Montebourg, 124 ont été autorisés, dont 67 sous conditions.

Aller plus loin supposerait de mettre en cause le secret des affaires, voire le secret de la défense nationale. Pour pallier ce défaut, nous avons voté dans le cadre de la loi Pacte – là encore – une disposition permettant l’examen, sous le sceau du secret, de certains cas particuliers, par les présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, et par les rapporteurs généraux du budget.

Pour cette raison, je ne peux commenter en détail les cas particuliers que vous mentionnez.

Pour autant, sachez que nous examinons les dossiers des entreprises Exxelia et Trad au regard des intérêts stratégiques de la Nation, de la souveraineté industrielle et des enjeux de secret-défense, et nous continuerons de le faire !