Intervention de Jean-Noël Barrot

Monsieur le sénateur, merci de votre question, qui m’offre l’occasion de rappeler à quel point les prêts garantis par l’État ont permis, au début de la crise de la covid-19, de sauver notre tissu entrepreneurial. Ainsi, 140 milliards d’euros de prêts ont été consentis ; dans votre seul département de l’Orne, plus de 260 millions d’euros ont été prêtés à plus de 1 700 entreprises.

Vous avez raison de le rappeler, la question de leur remboursement se pose à présent. À ce stade, nous n’avons pas identifié de risque systémique : le taux prévisionnel de défaut concernant ces prêts est estimé à 5 %.

Nous sommes toutefois conscients que, dans la conjoncture actuelle, un certain nombre d’entreprises rencontrent des difficultés pour les rembourser. Ce dispositif a évolué tout au long de la crise et nous avons décidé, en juillet 2021 et en février 2022, qu’il ferait l’objet de facultés d’amortissement.

Les entreprises qui avaient souscrit un prêt inférieur à 50 000 euros peuvent se tourner vers le médiateur du crédit placé auprès de la Banque de France ; celles qui ont emprunté plus de 50 000 euros ont la possibilité de saisir le conseiller départemental de sortie de crise, qui les orientera vers une solution de restructuration de leur dette, que celle-ci relève du PGE ou des Urssaf, ou vers une procédure préventive de conciliation.

Vous nous avez alertés sur la question de la notation. Il est vrai que certaines entreprises sont inquiètes de voir leur note dégradée. Pour autant, les entreprises qui font moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires ne reçoivent pas une notation inscrite au fichier bancaire des entreprises (Fiben). Seule la banque concernée sera donc informée d’une éventuelle restructuration.

Concernant les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 000 euros, je rappelle que la dégradation de la note n’est pas systématique, mais fait l’objet d’une analyse au cas par cas par la Banque de France et d’une discussion ouverte.

En conclusion, je rappelle que ces facultés viennent en complément des décisions prises par Mme la Première ministre pour aider de manière conjoncturelle nos TPE et nos PME face à la hausse des prix de l’énergie.