Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je pense, par exemple, à des IVG bien au-delà de la limite légale en vigueur, ce qui n’est pas souhaitable – nous en convenons.

Une écriture mal pesée pourrait également s’avérer trop rigide et empêcher une adaptation possible du dispositif actuel, si celle-ci s’avérait nécessaire, comme cela a été le cas en mars dernier. Il nous faudra, au cours des débats, ici et à l’Assemblée, rester très vigilants sur les possibles effets de bord.

Il nous faudra également rester vigilants sur le choix de la place à laquelle inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution, afin de donner tout son sens à cette reconnaissance et lui donner toute sa cohérence au regard des autres dispositions constitutionnelles.

Quoi qu’il en soit, ma crainte première – elle semble fondée –, est qu’il n’y ait justement pas de débat, car j’ai pris acte du rejet du texte par votre commission des lois. Laissez-moi vous dire, avec la liberté qui est la mienne, que je le regrette.

Je le regrette, pas tant pour le détail de l’écriture de la proposition de loi de la sénatrice Vogel, sur laquelle je rejoins d’ailleurs un certain nombre de craintes de la rapporteure Agnès Canayer, mais parce que cette décision souveraine de votre commission acte, au fond, un refus de principe de constitutionnaliser le droit à l’IVG.