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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 octobre 2022 à 15h00
Droit fondamental à l'ivg et à la contraception — Question préalable
Pascale Gruny, président :Je suis saisie, par M. Ravier, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat s’oppose à l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (n° 872, 2021-2022).
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la motion.
