Intervention de Loïc Hervé

C’est même l’actualité d’une juridiction, la Cour suprême des États-Unis, pays dans lequel un revirement de jurisprudence, l’arrêt Dobbs v. Jackson Women ’ s Health Organization est venu, cette année, modifier l’arrêt Roe v. Wade du 22 janvier 1973, qui avait accordé une protection fédérale à l’avortement sur le fondement du quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis.

Cet amendement dispose notamment qu’aucun État « ne privera quiconque de la vie, de la liberté ou de la propriété, sans procédure légale régulière ». Désormais, aux États-Unis, la question de l’avortement est redevenue une compétence des États fédérés.

Chère collègue Mélanie Vogel, vous avez commencé votre intervention en disant que la Constitution fonderait le contrat social. C’est confier à notre texte fondamental une fonction qui ne peut évidemment pas être la sienne…

Je m’explique : si votre proposition de loi était adoptée dans les mêmes termes au Sénat puis à l’Assemblée nationale, et enfin par une ratification populaire par référendum, c’est le Conseil constitutionnel qui deviendrait l’instance en charge de veiller à la portée du texte constitutionnel lui-même.

Cela revient à risquer de déposséder la représentation nationale de la capacité de modifier les règles qui encadrent l’IVG et la contraception. Depuis 2008, le Conseil constitutionnel peut être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), qui permettraient de rendre contraires à la Constitution des dispositions législatives plus anciennes encore. C’est donc à des membres nommés par le Président de la République, par le président du Sénat et par celui de l’Assemblée nationale qu’il reviendrait d’en décider, qu’ils soient davantage conservateurs ou progressistes, avec, par principe, l’absence de tout contrôle démocratique sur cette institution.

Notre pays, conformément à l’article 1er de la Constitution est une République indivisible : le législateur dispose d’une plénitude de compétence et les lois s’appliquent de la même manière à chacun de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire national. À cet égard, aucune comparaison avec les États-Unis n’est possible.