Intervention de Loïc Hervé

Autrement dit, le risque politique que vous invoquez en France, en 2022, n’existe pas, et c’est tant mieux.

Notre collègue Mélanie Vogel y a insisté en commission : ce serait justement parce que ce droit n’est pas encore menacé qu’il faudrait modifier notre norme fondamentale ; après, « il serait trop tard »… Cet argument ne m’a bien évidemment pas convaincu.

Par ailleurs, mes chers collègues, n’oublions pas le vrai sujet. Je vous le dis en tant que membre de la délégation sénatoriale aux droits de femmes, dans un contexte de désertification médicale, l’accès à l’IVG est rendu parfois très difficile, notamment parce qu’il n’est pas évident d’obtenir les rendez-vous médicaux obligatoires. Les plus touchées sont les femmes originaires des territoires ruraux. Si ce droit existe, il n’est pas appliqué de manière pleine et entière sur l’ensemble du territoire.

Avant de nous interroger sur la nécessité, avant tout symbolique, d’une inscription dans la Constitution, nous devons nous préoccuper – et le Gouvernement aussi ! – de l’effectivité de l’application de la loi.

Il est vain d’inscrire ce droit dans la Constitution si, au quotidien, dans l’ensemble de nos territoires, certaines de nos compatriotes ne peuvent in concreto s’en prévaloir.

Notre commission des affaires sociales et la délégation aux droits des femmes du Sénat se sont intéressées à ces complexités. Elles estiment que ces sujets reposent avant tout sur l’organisation du système de soins et sur des mesures concrètes relevant du pouvoir réglementaire, ce qui dépasse largement ce débat relatif à une révision constitutionnelle.

En respectant les collègues de mon groupe qui ont cosigné cette proposition de loi constitutionnelle, ainsi que tous ceux qui s’apprêtent à voter ce texte, le groupe Union Centriste, dans sa majorité, suivra les conclusions de Mme la rapporteure Agnès Canayer et ne soutiendra pas l’adoption de ce texte.