Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Ne vous inquiétez pas, madame la présidente, je poursuivrai mon propos quoi qu’il arrive !

C’est donc une faiblesse que de se référer à la jurisprudence. Nous avons suffisamment parlé de l’exemple américain, mais il constitue une bonne illustration. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont qu’une jurisprudence ; nous voulons désormais une inscription dans la loi.