Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 19 octobre 2022 à 15h00
Droit fondamental à l'ivg et à la contraception — Vote sur l'ensemble

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

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