Intervention de Philippe Mouiller

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, essentiellement technique, vise à appliquer à La Poste, premier employeur en France après l’État, la réforme du dialogue social que nous avons votée en 2017, favorisant et simplifiant l’exercice des responsabilités syndicales au moyen d’une nouvelle organisation.

Des comités sociaux et économiques ont été créés pour fusionner les missions précédemment confiées aux délégués du personnel, aux CHSCT et aux comités d’entreprise. Suivant ce modèle, une fusion des comités techniques et des CHSCT au sein des CSE a été opérée pour la fonction publique en 2019.

Nous nous penchons aujourd’hui, sur l’initiative de notre collègue Denise Saint-Pé, sur la situation particulière de La Poste et procédons à son adaptation, devenue urgente à la veille d’élections professionnelles.

Le parcours historique de La Poste explique le particularisme de la représentation de son personnel. À l’origine, elle était centrée sur son activité d’envoi du courrier et son régime de représentation du personnel, défini en 1990, était celui d’une entreprise publique. Depuis lors, le développement d’autres activités, notamment bancaires, l’a conduite à devenir une société anonyme, à partir de 2010, dotée de capitaux publics et restant chargée d’une mission nationale de service public.

Le résultat de cette construction de La Poste est que les deux tiers de ses effectifs relèvent du secteur privé, tandis qu’un tiers appartient au secteur public. Les uns et les autres sont régis par des règles distinctes et soumis à un dispositif hybride de représentation du personnel. Les CSE n’ont pas été créés. Cette situation, qui ne tient pas compte d’une évolution majeure du dialogue social, n’a pas d’équivalent. Il ne serait donc pas judicieux de la laisser perdurer.

La proposition de loi prévoit une période de transition, qui permettra à la société de préparer la réforme en préservant la qualité de son dialogue social.

Les mandats actuels arrivant à échéance le 31 janvier prochain, les instances actuelles ne disposent plus de base légale à partir de cette date. Le texte initial prévoyait la prolongation des mandats jusqu’aux élections et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2024. Notre rapporteure, Brigitte Devésa, dont je salue le travail et qui a été à l’écoute attentive de tous, a procédé à de nombreuses auditions ; elle a notamment entendu les dirigeants des organisations syndicales de La Poste. Ces échanges l’ont conduite à reporter la date de fin de mandat des élus actuels au 31 octobre 2024, afin de laisser davantage de temps aux négociations en cours. Je pense que ce nouveau délai est satisfaisant et qu’il n’y a pas lieu de le repousser davantage. D’ailleurs, comme l’a rappelé la rapporteure, les syndicats ont signé à plus de 54 % l’accord de méthode, ce qui devrait apaiser les inquiétudes formulées sur certaines travées.

La proposition de loi rend ensuite applicables à La Poste les dispositions du code du travail concernant notamment le droit syndical, la négociation collective et les institutions représentatives du personnel. La société sera dotée de CSE.

Ce nouveau cadre se justifie par la présence de 67 % de salariés au sein de la société. Hormis le syndicat Sud-PTT, les organisations syndicales sont favorables à la mise en place des CSE : la CFDT et la CGT l’ont bien précisé en audition.

Bien évidemment, la proposition de loi veille à prendre en considération la situation particulière des fonctionnaires, puisqu’elle crée un organisme les représentant, le conseil des questions statutaires, qui pourra être consulté sur les projets de lois et de règlements. Par ailleurs, les commissions administratives paritaires sont maintenues pour traiter des questions d’ordre individuel.

En matière de représentativité, la réforme, calée sur les dispositions du code du travail, sera plus exigeante, puisqu’elle fixe un seuil de 10 % des suffrages exprimés lors des élections aux CSE. Pour adopter des accords collectifs, la règle de l’accord majoritaire remplacera le vote des syndicats ayant obtenu au moins 30 % des suffrages. Nous avions déjà validé ce dispositif en 2017.

La mise en place des CSE dans une société d’une telle ampleur, présente sur tous nos territoires, n’ira pas sans difficulté. En commission, notre rapporteure a rappelé plusieurs points de vigilance, parmi lesquels l’enjeu de la proximité, tout particulièrement dans les territoires d’outre-mer.

Nous voterons donc pour l’adoption du présent texte, mais nous serons particulièrement attentifs aux solutions proposées par La Poste dans les mois à venir.