Intervention de Carole Grandjean

Madame la sénatrice Féret, votre amendement vise à prévoir une date fixe d’application de ces dispositions au 31 décembre 2024 afin, notamment, de la faire correspondre au passage à l’année civile suivante et à la clôture des comptes du Cogas.

Je comprends ce qui vous motive. Néanmoins, la mise en place des CSE au sein d’une société d’une dimension telle que La Poste nécessitera une période de transition, laquelle doit s’appliquer à l’ensemble du périmètre des CSE et permettre les processus électoraux.

Au fond, ce sont les protocoles d’accords électoraux qui vont définir les modalités d’organisation des élections aux CSE et qui peuvent ainsi déterminer leurs dates.

Proroger les mandats jusqu’à la proclamation des résultats aux élections des CSE et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024, comme la présente proposition de loi le prévoit, permet justement, à mon sens, de sécuriser les processus électoraux.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.