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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 octobre 2022 à 14h30
Mise en place de comités sociaux et économiques à la poste — Article 1er, amendement 2
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 2, présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. Kanner, Mmes Lubin et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter de cette date et pour la durée de la première mandature des comités sociaux et économiques, il est prévu la mise en place d’un droit syndical de transition pour les salariés dont le mandat a pris fin.
La parole est à Mme Corinne Féret.
